Projet de loi de financement de la sécurité sociale : les député-e-s Front de gauche ont voté non

Rassemblement "Notre santé en danger", Paris, 14 avril 2012

L'explication de vote de Jacqueline Fraysse, au nom des député-e-s Front de gauche du groupe GDR : 

" Ce premier PLFSS présenté par le nouveau gouvernement, est très préoccupant parce qu’il ne contient pas de mesure permettant d’engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et durable d’une protection sociale de qualité pour tous.

Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus.

De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics aurait exigé des mesures immédiates en leur direction.

Ce n’est pas le cas parce que ce texte ne contient aucune mesure ambitieuse permettant de dégager les moyens d’un financement à la hauteur des besoins.

Vous avez refusé tous nos amendements visant à la fois, des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière, en nous renvoyant systématiquement à une grande réforme du financement de la protection sociale.

Vous avez refusé de mettre à contribution les revenus des placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent ; en revanche et en dehors de tout cadre, vous n’hésitez pas à instaurer immédiatement une nouvelle contribution de solidarité pour l’autonomie dont devront s’acquitter les retraités imposables !

Evidemment, sans moyens financiers nouveaux, pas de possibilité de redresser la situation désastreuse laissée par les gouvernements précédents et encore moins d’instaurer de nouveaux droits.

Ce renoncement sur le fond, face aux puissances d’argent, vous conduit à renoncer aux mesures courageuses indispensables pour avancer.

C’est ainsi que l’objectif de dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux pour 2013 reste encore cette année, très inférieur à ce qui aurait été nécessaire ne serait ce que pour maintenir l’existant ! Il ne permettra pas d’enrayer la dégradation importante des conditions de travail des soignants, de l’ensemble du personnel et de l’accueil des patients. Les difficultés vont donc s’aggraver.

De même, vous renoncez à remettre en cause les franchisesmédicales et autres forfaits qui pèsent d’abord sur les plus modestes et plus globalement sur l’accès aux soins de nos concitoyens.

Et ce n’est pas le contenu de l’accord que vous avez accepté sous la pression des syndicats médicaux et sans la présence des représentants des usagers, qui remettra en cause les dépassements d’honoraires à la charge des patients. Au contraire, il les entérine et le risque est grand de les voir se multiplier.

Vous avez renoncé également à revenir sur le jour de carence imposé aux agents de la fonction publique, sur la révision des indemnités journalières en cas de maladie, pas même sur la scandaleusefiscalisation des indemnités d’accident du travail contre laquelle vous vous étiez portant indignés à juste titre.

Certes, ce texte contient quelques mesures positives que nous avons bien sûr votées, comme par exemple le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, l’annonce de la réintroduction dans les textes de la notion de service public hospitalier, ou celle de la fin de la convergence tarifaire.

Mais vous n’avez pas commencé à réduire les exonérations de cotisation sociale sur les bas salaires qui pèsent pour plus de 20 milliards d’euros sur les finances publiques et tirent toutes les rémunérations vers le bas. Finalement, le manque de moyens et la logique comptable restent à l’œuvre.

Force est de constater malheureusement, que ce premier PLFSS n’envoie aucun signe de rupture résolue avec les dogmes précédents.

Il est encore et toujours inscrit dans une perspective de déficit chronique envisagé jusqu’en 2017, avec de surcroit, des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont hélas bien peu de chance d’être atteintes et viendront aggraver encore les chiffres que vous nous présentez.

Si l’on ajoute à tout ça, le fait que la T2A s’applique toujours dans le cadre de la loi Hôpital, patient, santé Territoires que vous n’envisagez pas d’abroger, c’est peu dire que nous sommes déçus.

Nous ne pouvons pas accepter ces choix qui  ont été si massivement rejetés par nos concitoyens.

Ces derniers se sont majoritairement prononcé pour le changement et vous leur avez dit « c’est maintenant »

Pour toutes ces raisons (et avec regret), les députés du front de Gauche (du groupe GDR) voteront contre ce texte qui ne peut pas permettre à la gauche de réussir."

Plus d’info dans Le Lien , avec les amendements du Front de gauche rejetés par le PS (et bien sûr par la droite) à l’Assemblée nationale.